C.E.O.M.

Conseil Européen de l'Ordre des Médecins

Accord du CEOM

  • Section I. Objet

    Article 1

    Le CEOM a pour objet de promouvoir en Europe l'exercice d'une médecine de qualité, respectueuse des patients. 

    A cette fin, il développe la coopération entre ses organisations participantes et soutient leur action par l’élaboration de standards de qualité et de positions communes relatifs à :

    - l’éthique et la déontologie médicales,
    - la libre circulation des professionnels de santé,
    - la démographie médicale,
    - la régulation médicale,
    - la formation professionnelle des médecins,
    - aux problèmes de santé publique afférents à ces matières.

  • Section II. Composition
    Article 2

    Le CEOM regroupe les Ordres des médecins et les autorités médicales de régulation européens responsables soit :

    - d’éthique et de déontologie,
    - d'inscription au tableau ou d'enregistrement,
    - de discipline des médecins,
    - de reconnaissance des diplômes et des niveaux de spécialités,
    - d’autorisation à exercer,
    - d’établir des normes professionnelles.

     

    Article 3

    Toute candidature de participation doit satisfaire aux critères fixés à l’article 2 et être adressée au secrétariat du CEOM.

    La qualité d’organisation participante est soumise à l’approbation du CEOM, en réunion plénière, au plus tard six mois après l’introduction de la candidature.

  • Section III. Bureau
    Article 4

    Le Bureau du CEOM se compose du président, du premier vice-président, de trois vice-présidents et d’un secrétaire général, de préférence médecins, élus parmi les organisations  participantes du CEOM.

    Chaque organisation participante ne peut détenir plus d’un mandat au sein du Bureau du CEOM.

    Le secrétariat est assuré par l’Ordre des médecins français qui désigne le secrétaire général.

     

    Article 5

    Le président représente le CEOM. Il s’exprime au nom du CEOM, dans les limites des positions prises par celui-ci et après en avoir informé les autres membres du Bureau; il informe les organisations participantes de ses interventions.

    Il dirige les  réunions plénières et celles du Bureau.

     

    Article 6

    Outre sa fonction de membre du Bureau, le premier vice-président assume, en cas d'absence ou d'empêchement du président, les tâches qui incombent à celui-ci.

     

    Article 7

    Le Bureau coordonne les travaux du CEOM.

     

    Article 8

    Les membres du Bureau sont élus pour un mandat de trois ans.

     

    Article 9

    L’élection des membres du Bureau a lieu lors de la réunion plénière de printemps de la dernière année des mandats en cours. Les dates de fin et de début de mandat correspondent à la date de l’élection.

     

    Article 10

    Les candidatures doivent être adressées par écrit au président du CEOM au plus tard au moment de l’élection.
    L’organisation participante dont est issu le candidat doit avoir marqué son accord à la candidature.

     

    Article 11

    L’élection a lieu en réunion plénière, par vote séparé pour chacun des mandats à bulletin secret. Les candidats sont élus à la majorité des suffrages des organisations participantes présentes. La majorité s'entend de la moitié des voix plus une. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité. Si aucun des candidats n'obtient la majorité des suffrages exprimés, il est procédé à un second scrutin entre les deux candidats ayant obtenus le plus de voix. En cas de parité des voix, le candidat est désigné par tirage au sort.
    S’il n’y a qu’un seul candidat pour une fonction, il est désigné automatiquement.

     

    Article 12

    Chaque organisation participante dispose d’une voix, avec un maximum d’une voix par pays. L’organisation participante empêchée de participer à la réunion plénière peut donner procuration pour voter à une autre organisation participante. Aucune organisation participante ne peut être porteuse de plus d’une procuration.

     

    Article 13

    Tout membre du Bureau, quelle que soit sa fonction au sein de celui-ci, peut être déchu de son mandat en réunion plénière, à la majorité des deux tiers des voix, pour attitude portant gravement atteinte au CEOM, conflit d’intérêt, non accomplissement de ses fonctions ou suite à une condamnation disciplinaire ou pénale.

     

    Article 14

    Lorsqu’un membre du Bureau est dans l’impossibilité définitive de remplir ses fonctions, ou qu’il en démissionne, il est pourvu en réunion plénière à son remplacement, conformément aux articles 10, 11 et 12, pour achever le mandat vacant.

     

    Article 15

    Le Bureau assume l'activité journalière du CEOM ; il prend toutes les mesures nécessaires à la préparation des réunions plénières et des décisions du CEOM ainsi qu’à leur exécution.

     

    Article 16

    Le cas échéant, le Bureau du CEOM peut préparer des prises de position officielles du CEOM, y compris d’éventuelles déclarations communes avec les Organisations Médicales Européennes (EMOs) et les soumettre préalablement aux organisations participantes pour commentaires et validation à la majorité simple des voix.  Hors urgence motivée, les organisations participantes du CEOM disposent de trois semaines pour répondre à la soumission; le défaut de réponse équivaut à un accord.

     

    Article 17

    Le Bureau ne se réunit valablement qu’en présence de quatre de ses membres.

    Il se réunit au moins une fois avant chaque réunion plénière et chaque fois que nécessaire. Le Président fixe les dates des réunions, en accord avec les autres membres du Bureau.

    La réunion peut avoir lieu via téléconférence.

     

    Article 18

    Le procès-verbal de chaque réunion du Bureau est transmis, en français et en anglais, à toutes les organisations participantes du CEOM dans le mois qui suit la réunion.

     

    Article 19

    Dans l’accomplissement de ses missions, le Bureau est assisté par son secrétariat.

  • Section IV. Réunion plénière
    Article 20

    Le CEOM tient une réunion plénière deux fois par an.

     

    Article 21

    La réunion plénière ne peut se tenir si la moitié au moins des organisations participantes n'est pas présente.

     

    Article 22

    Les décisions et positions du CEOM sont prises en séance plénière à la majorité simple des voix des organisations participantes présentes.

    Chaque organisation participante dispose d’une voix, avec un maximum d’une voix par pays.

    L’organisation participante empêchée de participer à la réunion plénière peut donner procuration à une autre organisation participante, en faisant spécifiquement référence à la date de la réunion et aux points inscrits à l’ordre du jour pour lesquels il donne procuration. Aucune organisation participante ne peut être porteuse de plus d’une procuration.

     

    Article 23

    Les décisions et positions du CEOM sont exprimées dans la forme qui paraît la plus appropriée.

     

    Article 24

    Les dates des réunions plénières sont portées à la connaissance des organisations participantes au moins quatre mois avant.

     

    Article 25

    L’ordre du jour des réunions plénières est préparé par le Bureau et adressé aux participants au moins un mois avant la réunion, sauf cas d’urgence. L’ordre du jour comprend tous les documents nécessaires à l’examen des affaires à traiter.

     

    Article 26

    Si la nécessité s'en fait sentir, le président peut porter en supplément à l'ordre du jour toute affaire urgente qu'il juge utile ou demandée par une organisation participante, pour autant que ce soit compatible avec l’ordre du jour.

     

    Article 27

    Des groupes de travail sur des sujets spécifiques peuvent être constitués au sein du CEOM lors d’une réunion plénière. Ces groupes de travail définissent leur méthodologie en accord avec le Bureau ; ils font rapport de l’état d’avancement de leurs travaux à chaque réunion plénière.

     

    Article 28

    Sur invitation du Bureau du CEOM, des observateurs assistent en tout ou en partie aux réunions plénières du CEOM. 

    Ils n’assistent pas aux élections et aux discussions concernant l’organisation interne du CEOM.

     

    Article 29

    Des intervenants extérieurs peuvent être invités par le Bureau à intervenir en réunion et à apporter leur expertise aux organisations participantes du CEOM.

     

    Article 30

    Le procès-verbal de chaque réunion plénière est transmis, en français et en anglais,  à toutes les organisations participantes du CEOM dans le mois qui suit la réunion.

  • Organisation du travail
    Article 31

    Les langues de travail du CEOM sont le français et l’anglais. Les documents de travail sont disponibles dans les deux langues et l’interprétation en réunion se fait dans les deux langues.

     

    Article 32

    Dans toutes les communications du CEOM, son logo, les coordonnées de son secrétariat et l’adresse de son site internet doivent apparaître.

    Si le CEOM cosigne un document, son logo au moins doit apparaître.

     

    Article 33

    La communication des documents aux organisations participantes se fait préférentiellement par voie électronique.

  • Dispositions finales
    Article 34

    Le présent accord remplace les précédents statuts et entre en vigueur à la date du 10 juin 2011.

     

    Article 35

    Le présent accord peut être modifié en réunion plénière, si au moins deux tiers des organisations participantes sont présentes et à la majorité des deux tiers des voix des organisations participantes présentes. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité. Il fait l'objet d'une évaluation ou d'une actualisation dans les trois ans de son approbation et, ultérieurement, de manière régulière.


    Sauf extrême urgence et accord de l’unanimité des organisations participantes, la modification de l’accord doit impérativement être portée, par le Bureau ou par une organisation participante, à l’ordre du jour un mois avant la réunion.