C.E.O.M.

Conseil Européen de l'Ordre des Médecins

Adoption à Luxembourg de la Déclaration du CEOM sur la santé mobile (m-santé)

Le Conseil européen des Ordres des médecins a adopté, en réunion plénière à Luxembourg le 12 juin 2015, la Déclaration du CEOM sur la santé mobile.

Cette dernière souligne les aspects déontologiques qui doivent être pris en considération dans la réflexion menée sur la santé mobile :

  1. Un cadre juridique européen doit être prévu pour toutes les applications et objets connectés de m-santé (en ce compris les applications et objets connectés concernant le mode de vie et le bien-être des personnes) qui ne rentrent pas dans le champ de la législation européenne relative aux dispositifs médicaux, afin de prévoir éventuellement les restrictions à leur commercialisation en fonction des risques qu'ils peuvent impliquer pour la santé et la sécurité des personnes.
  2. Un niveau élevé de protection de sa santé et de sa sécurité doit être garanti au patient dont la prise en charge médicale (diagnostic, traitement et suivi du patient) est soutenue par des outils de m-santé qui ne sont pas des dispositifs médicaux au sens de la législation européenne.
  3. Les politiques promouvant l'utilisation des dispositifs de la m-santé engagent les autorités publiques et régulatrices (nationales et européennes) à veiller à la santé publique par des mesures en matière de sécurité technique, technologique et informationnelle.
  4. Dans le cadre de la prise en charge médicale, le médecin recourt aux technologies de m-santé certifiées, lorsque leur usage est justifié médicalement et dans l'intérêt du patient.
  5. Les droits de l'utilisateur d'applications de m-santé à la protection de ses données à caractère personnel, et particulièrement celles relatives à sa santé, doivent être respectés par les développeurs, fournisseurs et vendeurs, ce qui implique la mise en place de garanties appropriées.